Majeurs protégés

La protection juridique des majeurs vise à sécuriser la gestion des affaires personnelles et patrimoniales des personnes vulnérables.
Le cabinet accompagne les familles dans les démarches de curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, pour mettre en place les mesures adaptées à chaque situation et garantir une protection efficace.

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L'accompagnement au sein du cabinet

Etape 1

Prise de contact

Lors d'un premier contact par mail ou téléphone, nous obtenons un premier aperçu de votre situation et de vos problématiques afin de s'assurer que le cabinet sera en mesure de vous apporter les réponses attendues.

Etape 2

Premier rendez-vous

Lors de notre premier rendez-vous, nous explorons les options procédurales envisageables, leurs conséquences et les solutions pour protéger votre intérêt. La détermination de la stratégie peut débuter lors de notre entretien, et sera affinée après réception et analyse des éléments du dossier.

Etape 3

Suivi

Tout au long de la procédure amiable ou contentieuse, nous restons disponibles et réactifs. Nous vous guidons avec rigueur et expertise, tout en faisant preuve d’écoute et de bienveillance, pour que vous soyez toujours informé et soutenu.

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QUELQUES EXEMPLES DE SITUATIONS :

Curatelle : Mesure de protection pour les personnes ayant besoin d'être assistées dans les actes importants de la vie civile.

Tutelle : Protection renforcée pour les personnes dans l'impossibilité de gérer seules leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés.

Sauvegarde de justice : Mesure temporaire et urgente pour protéger une personne vulnérable en attendant une mesure plus adaptée.

Habilitation familiale : Alternative permettant à la famille de représenter le majeur protégé sans intervention d'un mandataire judiciaire.

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Nos premiers conseils

Privilégiez l'habilitation familiale si la famille est unie et d'accord, c'est une procédure plus souple et moins contraignante.

Rassemblez tous les certificats médicaux récents établis par des médecins spécialistes pour étayer votre demande.

Anticipez en rédigeant un mandat de protection future tant que la personne a encore ses capacités, pour éviter une mesure judiciaire.

Questions frequentes

Contactez-nous

Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ?

La curatelle est une mesure d'assistance : la personne protégée conserve une certaine autonomie et est assistée pour les actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne protégée qui ne peut plus gérer seule ses affaires.

Qui peut demander une mesure de protection ?

La personne elle-même, son conjoint, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle, ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles pour demander une mesure de protection.

Combien de temps dure une mesure de protection ?

La durée maximale est de 5 ans pour une curatelle ou tutelle, renouvelable. La sauvegarde de justice est limitée à 1 an renouvelable une fois. Le juge fixe la durée en fonction de l'évolution prévisible de l'état de la personne.

Peut-on contester une mesure de protection ?

Oui, la personne protégée, sa famille ou toute personne intéressée peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 15 jours. Un avocat peut vous assister dans cette démarche.

Vous avez une autre question ?

lg@grayeravocat.com

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